Portabilité de votre mutuelle d’entreprise à la retraite : comment faire le bon choix ?

Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

Lorsque vous quittez une entreprise, vous ne bénéficiez plus en théorie des protections et avantages fournis par la Convention Collective de votre employeur.

L’un de ces principaux avantages est la participation au financement de la mutuelle d’entreprise qui permet aux salariés de bénéficier d’une bonne mutuelle à un prix réduit. En effet, la participation de l’entreprise doit être au moins égale à 50% de la cotisation.

La question de la couverture des frais de santé après la fin du contrat se pose donc. En France, il existe un mécanisme appelé "portabilité" qui permet aux salariés qui quittent leur emploi de conserver le bénéfice de leur complémentaire santé collective. La portabilité peut durer jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail.

La portabilité fonctionne dans le cas d’une démission ou d’un licenciement mais aussi au moment du départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de la portabilité de la mutuelle d’entreprise au moment du départ à la retraite ?

Lors du départ à la retraite, l’employeur n’est plus dans l’obligation (dans le cadre de la loi Evin) de participer au financement à hauteur de 50% de la mutuelle du salarié ce qui implique que le retraité devra payer l’intégralité des cotisations pour sa mutuelle.

L’assureur de votre mutuelle d’entreprise est quant à lui dans l’obligation de vous proposer de conserver exactement le même contrat que vous aviez dans votre entreprise (avec les mêmes garanties). Le tarif de cette mutuelle est encadré par la loi pendant une durée de 3 ans.

• La première année, les tarifs doivent être identiques aux tarifs appliqués aux salariés actifs. Toutefois dans ce cas-là vous payerez 2x plus que lorsque vous étiez salarié car vous n’aurez plus la participation de l’entreprise.

• La deuxième année, max + 25% aux tarifs appliqués aux salariés

• La troisième année, max + 50% aux tarifs appliqués aux salariés. Si le tarif pour le salarié est de 100 (le salarié paye donc 50) alors le tarif pour le retraité sera de 150. Vous payerez donc 3x plus que ce que vous payez à l’époque où vous étiez salarié.

Par ailleurs, l’assureur n’est pas dans l’obligation d’appliquer ces conditions tarifaires aux conjoints. Il peut donc tout simplement refuser de continuer à assurer le conjoint si celui-ci était lié au contrat de la mutuelle d’entreprise ou alors lui proposer un tarif différent.

Si l’assureur refuse de continuer à assurer le conjoint alors celui-ci devra souscrire une mutuelle personne âgée à titre individuel.

Est-il intéressant de converser sa mutuelle d’entreprise au moment de son départ à la retraite ?

Notre avis est que la première année il peut être intéressant de conserver sa mutuelle d’entreprise car les garanties des contrats collectifs sont souvent très intéressantes et généralement le prix par individu dans un contrat collectif est plus faible qu’en individuel.

En conséquence, la première année la question se pose vraiment surtout si vous êtes le seul assuré ou si l’assureur accepte de converser votre conjoint à des conditions tarifaires acceptables.

Par contre à partir de la 2éme année, le contrat individuel devient plus intéressant avec la hausse de 25% du tarif (si l’assureur l’applique).

N’hésitez pas à faire une demande de devis sur Gus Assurance afin que nous puissions vérifier ensemble quelle est la situation la plus intéressante dans votre situation au moment de votre départ à la retraite. Gus est un courtier spécialiste des mutuelles senior.

Comment choisir une bonne mutuelle individuelle au moment du départ à la retraite ?

Si vous optez pour une mutuelle individuelle les questions à se poser sont les mêmes que pour une recherche de mutuelle senior classique. Mais pour résumer en quelques mots les questions à se poser pour faire le bon choix :

• Quelles sont les garanties sur la partie hospitalisation ?

• Comment sont pris en charge les dépassements d’honoraires ?

• La mutuelle est-elle éligible au 100% santé ?

• Sur le poste dentaire et l’optique, quels sont mes besoins ? Le 100% santé est-il suffisant ?

• Comment la mutuelle prend en charge les médecines douces ou les cures thermales ?

• Que vaut la mutuelle sur la partie service client et gestion ? Vous pouvez regarder les avis à ce sujet.

• Quels sont les délais de carences et les exclusions sur les garanties phares ?

Quelles démarches pratiques pour conserver sa mutuelle d’entreprise ?

Les démarches à effectuer pour obtenir la portabilité de la mutuelle au moment du départ à la retraite sont les suivantes :

• L’employeur prévient l’assureur que vous partez à la retraite.

• L’assureur doit alors vous adresser dans les 2 mois qui suivent votre départ à la retraite une proposition avec maintien des mêmes garanties.

• Vous avez ensuite 6 mois pour décider si vous souhaitez accepter la proposition de l’assureur (mais attention vous ne serez pas couvert avant d’avoir accepté).

Comment fonctionne la portabilité pour un indépendant ?

En tant que TNS la retraite ne modifie pas la situation, vous serez en mesure de conserver votre mutuelle TNS aux mêmes conditions (il y aura simplement l’habituelle augmentation liée à l’âge).

Cependant, vous ne pourrez plus profiter des avantages fiscaux liés à la loi Madelin car vous ne pourrez vous les mettre en charge.