Le service de demande de souscription d’assurance à distance de Gus Assurance est soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.
En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.
Gus Assurance ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d'une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).
Gus Assurance propose à ses utilisateurs les services suivants :
La demande de devis sur gus-assurance.fr est entièrement gratuite. Gus Assurance n’est rémunéré qu'en cas de conclusion de contrat: à ce titre, Gus Assurance perçoit une commission, c’est-à-dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur. Des frais de dossier et de courtage sont susceptibles de s'ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.
L’utilisateur peut décider de demander un devis en remplissant un formulaire sur le site gus-assurance.fr. Une fois le formulaire envoyé à Gus Assurance, un expert se charge d’analyser la situation de l’utilisateur et de rechercher les produits d’assurance les plus adaptés à sa situation. Un email est ensuite envoyé à l’utilisateur avec une sélection de plusieurs devis et les points forts et points faibles de chaque contrat. L’utilisateur peut faire une demande de rappel s’il souhaite que les devis lui soient présentés de vive voix par un expert Gus Assurance. Ce service de conseil est totalement gratuit et il n’y a aucune obligation à souscrire au contrat en passant par Gus Assurance.
Gus Assurance n’a pas vocation à représenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché car cela dépend des partenariats établis avec les assureurs.
A l’issue de sa demande de devis, l'utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et Gus Assurance dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur sera recontacté téléphoniquement par un conseiller Gus Assurance, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable. Un code sécurisé lui sera alors communiqué par email pour procéder à la signature électronique du contrat. Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat.
Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire. Dans tous les cas, l’utilisateur reconnaît que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnaît être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.
L'utilisateur du service reconnaît que la cohérence des propositions d'assurance proposées par Gus Assurance et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller Gus Assurance. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d'assurance souscrit.
Le service de demande devis d’assurances est gratuit pour les utilisateurs remplissant un formulaire Gus Assurance. La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux personnes physiques et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.
L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription de son assurance, à prendre connaissance de l'IPID/DIC et des conditions générales de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés sur support durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller. L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au données enregistrées et figurant sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA: il décharge Gus Assurance de toute responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à Gus Assurance des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d'assurance souscrit.
L’adhérent indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication. Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat. Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter Gus Assurance en envoyant un email sur clement@gus-assurance.fr
Dans tous les cas, une réponse est apportée par mail ou courrier adressé à l’utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception est adressé à l’utilisateur puis une réponse définitive lui est adressée dans les soixante (60) jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.
En cas d’insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l’utilisateur par ce service ou en l’absence de réponse, l’utilisateur peut saisir :
En tout état de cause, le Médiateur compétent ne peut être saisi qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de la première réclamation écrite par l’utilisateur adressée soit au service réclamation de Gus Assurance soit à celui de l’Assureur.
L’utilisateur bénéficie également de la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
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